Sujet assez précis et technique. Donc je vais essayer de vous faire un peu la synthèse de ce que j’ai compris du Contrat d’engagement républicain et des nouvelles obligations qu'il apporte. Benjamin, tu pourras très certainement compléter. Et je tiens à remercier Stéphane, juriste à la Maif qui vient souvent à notre micro et qui m’a transmis quelques documentations.

Le contrat d’engagement républicain (CER) a été institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite aussi loi contre le séparatisme ou loi séparatisme. Ce qu’il faut retenir, c’est que depuis le 1er janvier 2022, toutes les associations et les fondations qui souhaitent bénéficier d’un soutien financier ou matériel de la part d’une organisation publique, disposer d’un agrément d’État ou d’une habilitation (qui, rappelons-le, conditionne l’exercice de certaines activités comme l’éducation populaire, la défense de l’environnement, la lutte contre la corruption…) ou encore, accueillir un jeune en service civique… ont l’obligation de souscrire au Contrat d’Engagement Républicain.

Ce contrat engage les associations et les fondations à, je cite l’article 12 de la loi séparatisme : respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République c’est-à-dire l’emblème national (le drapeau), l’hymne national et la devise de la République, […] ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, […] s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le décret n°2012-1947 du 31 décembre 2021 détaille ces engagements en 7 points ; je reprends ici la synthèse qu’en a fait la Maif (voir les références) :

1. Respecter les lois de la République : c’est peut-être la plus compliquée à appréhender et la plus problématique. Il s’agit ici pour les associations et fondations qui souscrivent au CER :
   • de n’entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
   • de ne pas faire prévaloir, je cite, « des convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes » ;
   • de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
2. Respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers ;
3. Respecter la liberté des membres de l’association, notamment concernant la liberté de quitter ou de rester au sein de l’association ;
4. Respecter les principes d’égalité et de non-discrimination, au sens de « respecter l’égalité de tous devant la loi »
5. Agir dans un esprit de fraternité et de civisme (ne pas provoquer la haine ou la violence)
6. Respecter la dignité de la personne humaine (respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et de ses bénéficiaires)
7. Respecter les symboles de la République, on l’a compris on parle ici du drapeau tricolore, de l’hymne national et de notre chère devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».

En cas de non-respect d’un de ces points, il est procédé au retrait des habilitations ou des subventions concernées (aides financières ou avantages en nature : accès aux équipements, salle de réunion)… Retrait qui doit avoir lieu à l’issue d’une procédure contradictoire, et dans un délai de 6 mois… Dans le cas d’une subvention, cela signifie la restitution des fonds qui lui ont été versés !

Comme le souligne le Haut Conseil à la vie associative, cela confère à un l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large… sans que les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations ou les fondations ne soient très claires.

On pressent bien les risques d’instrumentalisation politique, et ça fait penser une insécurité financière forte sur les assos… surtout qu’on voit déjà des abus – Alternatiba en est un exemple… “affaiblit les principes républicains au lieu de les protéger” (Le Mouvement associatif)… c’est très préoccupant.

Ressources

• MAIF - Le contrat d'engagement républicain : une signature obligatoire pour recevoir une subvention - Mai 2022
• La Coalition - Loi « confortant le respect des principes de la République » : quelles nouvelles obligations pour les associations ? - Août 2021
• Le mouvement associatif - Formulaire d’alerte – Contrat d’engagement républicain