► Épisode 7

Le droit, nouvel eldorado de l’action militante ?

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Pratiques commerciales trompeuses, arrêtés municipaux “anti-précaires”, inaction du gouvernement contre le changement climatique, attaque du secret médical dans le cadre de projets publics-privés, situations de non-recours provoquées par la dématérialisation de démarches administratives, utilisation illégale de dispositifs de vidéo-surveillance par la police… Ces dernières années, le nombre de recours en justice déposés par des associations explose.

Et pour cause. Face à l’échec de plus en plus visible des modes d’action traditionnels (manifestations, plaidoyers, production d’études, sensibilisation…), l’arène juridique apparaît pour bien des associations comme le nouvel espace privilégié de la participation politique.

Néanmoins, la pratique du droit requiert une technicité qui n’est a priori pas à la portée de toutes les structures. Comment se saisir du droit ? Dans quelles circonstances ? Quels en sont les risques et les limites ?

Pour parler de ce sujet, nous avons donc le plaisir d’accueillir Juliette Alibert, avocate en contentieux stratégique.

Enregistré le
4 avril 2022
Réalisation par
Guillaume Desjardins & Reha Simon, synchrone.tv
Sur une musique de
Sounds of Nowhere - “It Goes On...”
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Creative Commons Attribution (2.0)

La question d'expert

Les mobilisations en ligne dans le contentieux juridique : l'exemple de l'Affaire du siècle

Jean-Baptiste Paulhet est doctorant en sciences de l'information et de la communication à l'Université de technologie de Compiègne, en contrat CIFRE chez Greanpeace. Il étudie le cas de la mobilisation de l'Affaire du siècle dans ses travaux de recherche.

À propos de l'épisode

Avant de commencer, je vous propose de revenir un peu sur cet accroissement de mobilisations juridiques dont tu parlais en tout début d’introduction. C’est ce qu’on appelle la juridiciarisation ou judiciarisation, j’ai l’impression que les deux termes existent, de l’action sociale.

En effet, on observe depuis les années 1970 une propension générale, de la part d’associations comme de salariés ou de particuliers, à privilégier le recours aux tribunaux pour trancher des litiges qui jusqu’à présent étaient réglés par d’autres voies comme la médiation, ou l’accord amiable… cela se traduit en miroir par une intervention croissante des juges dans le contrôle de la régularité des actes de certaines autorités : élus, administrations, directions d’entreprise, etc. (j’ai piqué la définition au Larousse)

Certains déplorent cette situation, d’autres s’en réjouissent… en lisant des travaux sur la question, j’ai surtout trouvé ça bien compliqué et je dois avouer que j’ai du mal à me faire une idée bien claire de ce que ça produit ! Donc, je vous soumets l’état de mes débroussaillages en espérant que ça alimente utilement la discussion ; et bien entendu Juliette, Jean-Baptiste, n’hésitez pas à m’interrompre si j’ai mal compris qqch !

Premièrement : à quoi est dû ce mouvement de judiciarisation ? L’une des premières explications avancées dans la littérature, est, je cite : “l’évolution des structures d’opportunités juridiques” (cf. Aude Lejeune et Julie Ringelheim, 2021), concrètement, ça veut dire qu’il y a une fenêtre d’opportunité ouverte par des évolutions institutionnelles.

En France, mais on a des dynamiques similaires en Belgique ou au Canada, si le Conseil constitutionnel a été créé avec la Cinquième République en 1958, on observe un renforcement de ses pouvoirs au début des années 1970. C’est à ce moment-là, sous l’impulsion de Gaston Palewski – à l’époque président du conseil constitutionnel – que l’institution se positionne en juge constitutionnel et en protecteur des droits fondamentaux. Concrètement, en 1971, c’est la première fois que le conseil constitutionnel prend la décision d’annuler une loi car elle déroge à l’un des principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il se place ainsi en surplomb de l’action politique et s’impose comme le contre-pouvoir par excellence des pouvoirs exécutifs et législatifs.

Néanmoins, le Conseil constitutionnel ne peut pas se saisir seul d’une affaire. Les juges ne se prononcent que s’ils sont saisis. Et jusqu’en 2008, la saisine – donc le fait de pouvoir saisir – le Conseil constitutionnel était réservée au personnel politique (parlementaires, président de la République…). C’est seulement avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que des citoyens, et donc des collectifs de citoyens, peuvent saisir le Conseil constitutionnel – je regarde Juliette pour vérifier que je ne dis pas de bêtises… C’est ce qu’on entend par fenêtre d’opportunité : on a une réforme institutionnelle, avec un changement de pratiques et de postures des magistrats qui est favorable à l’émergence d’un nouveau répertoire d’action collective pour les associations, en particulier les associations de défense des libertés fondamentales, de la dignité humaine, etc. qui est le recours au droit pour des causes publiques, et de surcroît le recours à la plus haute instance juridique.

Et ce qui est intéressant, c’est que en parallèle de ce mouvement institutionnel, on observe comme le souligne la sociologue Martine Kaluszynski dans une intervention à l’Association internationale de l’Assurance de Protection juridique en 2006, un échec ou en tout cas une inadéquation des processus classiques de canalisation des conflits – médiation, accord amiable – qui va avec l’effondrement des cadres collectifs de concertation et de négociation nationaux au profit d’un accroissement des pouvoirs locaux et de la démultiplication de l’espace public. Martine Kaluszynski parle ici d’une territorialisation des espaces publics, il me semble que si on rajoute les espaces publics numériques, on complexifie encore l’équation avec une mobilisation qui peut se jouer à plusieurs échelles, et c’est pour ça Jean-Baptiste qu’on est vraiment très contents de t’avoir même à distance !

Les sociologues Aude Lejeune et Julie Ringelheim parlent quant à elles d’un environnement politique défavorable pour traduire cette idée que les associations n’arrivent plus, avec des modes d’action traditionnels, à se faire entendre et à être prises en considération par le politique. Le recoupement de ces deux dynamiques (environnement politique défavorable / réforme institutionnelle favorable) peut expliquer l’accroissement du nombre des associations qui se tournent vers l’action en justice, alors même que ce n’était pas forcément leur cœur de métier au départ.

Ce qui m’a particulièrement interpellé à la lecture de ces différents travaux, c’est que cette juridiciarisation de l’action militante faisait aussi écho d’une part du côté de l’Etat à une tendance à la reformulation des enjeux politiques en termes juridiques… et côté des associations à une technicisation de leurs modes d’action du fait de l’action juridique qui peut leur faire perdre leur caractère subversif ou militant.

Pour être plus précise, et pour finir, je voudrais vous parler d’une lettre ouverte qui a été signée par un nombre important d’associations et de syndicats belges qui s’intitulent “Nous sommes de plus en plus contraints au recours en justice constitutionnelle”. Et je trouve ce terme de “contraints” particulièrement intéressant. Ce qu’il dit c’est que ce n’est pas qu’une stratégie ou un outil de plus dans le répertoire d’action des assos, mais que ça témoigne de : politiques gouvernementales qui filtrent de plus en plus avec le non-respect de droits fondamentaux – ce qui déjà un sujet… pour le dire autrement, avec la juridiciarisation du conflit social, on sort d’une logique de négociation, de “partenaires sociaux”, pour laisser les associations adosser un rôle de vigie démocratique… au détriment de leurs autres actions et compétences… sans oublier que ça contribue à légitimer l’institution juridique et un certain type d’actions militants légalistes – tous collectifs ne peuvent pas porter une action en justice (collectif de sans papier par ex.) et tous ne le veulent pas (associations anti-raciste, anti-carcérale qui dénoncent le système institutionnel dans son ensemble…)

Tout ça pour dire que je suis très heureuse qu’on mette un peu les mains dans le camboui et qu’on parle stratégie associative aujourd’hui, parce que c’est bien de ça dont il est question !

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